DROIT
-
Faute de justifier d’un intérêt à agir propre, les communes ne peuvent avoir la qualité de partie en matière électorale
Des clients m’ont confié la rédaction de leurs écritures en matière électorale ; et notamment la mission de répliquer au mémoire en défense reçue sur leur protestation. Mais la maire contestée a fait défendre la Commune, plutôt que de défendre elle-même. Or, il est de jurisprudence constante que les communes n’ont pas d’intérêt à agir… Continue reading
-
Droit : les associations peuvent aussi demander une aide juridictionnelle devant le Conseil d’État
Le Bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’État me le confirme : oui, les associations peuvent demander l’aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation (ou de commettre un recours dans une matière dans laquelle la Haute juridiction statue en premier et dernier ressort). Il précise : les associations doivent joindre leurs statuts et tout… Continue reading
-
Contester au tribunal administratif l’illégalité des délibérations des maires qui n’indemnisent que les élus de leur majorité (impossible sauf si chaque élu majoritaire dispose d’une délégation ou d’un mandat spécial)
Dans une commune, la maire a décidé de n’indemniser que les seuls élus de sa majorité. Ainsi, sur 29 conseillers municipaux, dont 26 sont dans la majorité, 5 perçoivent une indemnité, alors qu’ils n’ont aucune délégation ou mandat spécial, tandis que les 3 autres de l’opposition, qui n’ont pas plus de délégation ou de mission… Continue reading
-
Apprendre à reconnaître et gérer les erreurs matérielles dans les délibérations avec les incompétents de la Mairie de Savigny-sur-Orge
Mais qu’est-ce qu’ils sont connards quand ils falsifient les délibérations du conseil municipal à mon détriment ! Là, ils ont simplement retiré ma candidature et les voix que j’ai obtenues, en inventant de nouveaux résultats. Mais l’occasion est trop belle pour vous expliquer le régime juridique des erreurs de fait, et leur traitement ! Il… Continue reading