DROIT
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Le Tribunal administratif de Versailles a annulé le second arrêté anti-mendicité du maire de Savigny-sur-Orge
Je me tiens à la disposition de qui voudrait faire annuler à son tour un arrêté anti-mendicité. Deux recours et deux victoires. Mais il faut bien reconnaître que c’est Savigny-sur-Orge, et qu’ils ne défendent pas, donc que c’est assez facile à gagner… Continue reading
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Le délai de deux mois imparti à la commission de discipline du CDG/CIG pour statuer n’est pas prescrit à peine de nullité (article 13 du décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux)
L’article 13 du décret no 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires public territoriaux dispose que : « Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai de deux mois à compter du jour où il a été saisi par l’autorité territoriale. » Un de mes clients, connaissant… Continue reading
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Instantané d’audience : la juge du Tribunal administratif de Versailles m’a fait comprendre qu’elle a compris que la Commune de Savigny-sur-Orge lui a menti…
Administration déloyale composée de fonctionnaires corrompus. Tu ne mens pas à une juridiction juste pour gagner un procès. Ils l’emporteront avec eux dans les enfers. Les Saviniens devraient avoir honte de voter pour un homme qui ment aux tribunaux… Avant la post-vérité, TEILLET aurait été sorti pour cela par la population ! Je ne vais… Continue reading
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Vos questions : un ressortissant européen peut-il faire l’objet d’une OQTF ? La réponse est OUI.
Réponse vérifiée avec Service-public. Au droit de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), tout étranger peut se voir obliger de quitter le territoire national : – s’il ne justifie plus de son droit au séjour ; – si son comportement constitue une menace réelle,… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 