Le maire de Savigny-sur-Orge (Essonne) avait encore fauté à convoquer la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) tout seul, alors qu’il s’agissait d’une compétence du conseil municipal, seul habilité à la convoquer.

Je commets un recours au tribunal administratif.

Du coup, plutôt que de se dire : tiens, si je respectais la règle pour la prochaine fois, le maire a utilisé la faculté, qui lui est permise par le droit, de se faire déléguer la compétence de ce pouvoir de convocation, pour passer outre son conseil.

Ce n’est quand même pas cela qui permettra à son incompétente directrice des affaires juridiques de connaître la date de début d’application des délégations des services publics, parce que apparemment, elle ne connaît même pas les recherches Google… ¯\_(ツ)_/¯

Devant le tribunal administratif, son avocat soulève une jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Lyon de 2014 dans laquelle une association de consommateurs critiquait l’entreprise concessionnaire retenue, en soulevant ce même vice de procédure.

Mais la Cour retient que cette irrégularité est « danthonysable » (= régularisable), en tant qu’elle n’a ni privé l’association d’une garantie, ni influencé le sens du vote final.

Toute la question pour mon affaire va être de voir si on peut transposer cette jurisprudence, puisque je suis la personne qui avait compétence pour convoquer la CCSPL ; et qu’en le faisant à ma place, le maire a usurpé ma compétence.

Ce faisant, je soutiens qu’il m’a bien privé de la garantie, prévue par le droit, de convoquer la CCSPL ; compétence que le conseil municipal avait, au demeurant, implicitement refusé de lui déléguer, pour la conserver pour lui.

Pas de panique cependant si la juridiction ne devait pas me suivre en mon raisonnement !

Je l’emporterai sinon sur l’insuffisance du rapport d’information ; l’avocat ne parvenant pas à démontrer l’existence de l’indication de l’estimation du coût du service pour l’usager, en passant par la concession.