enlèvement ou altération d’affiche électorale émanant de particulier

Abîmer ou arracher les affiches d’un candidat aux élections apposées sur les panneaux officiels est une infraction pénale. Contraventionnelle certes, ce qui fait qu’elle n’est puni que d’un maximum de 450 ou 750 euros d’amende, selon l’identité de l’auteur de l’infraction. Elle est en tout cas prévue et réprimée à l’article 17 de la loi… Continue reading