diffamation non publique par écrit
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Droit : pour une diffamation non publique par écrit, le délai de prescription commence à la réception de l’écrit par son destinataire
« En matière de diffamation non publique commise au moyen d’un écrit, le point de départ du délai de prescription est déterminé par la date à laquelle l’écrit est parvenu à son destinataire, quand bien même les propos litigieux auraient visé un tiers et que ce tiers n’en aurait eu connaissance que postérieurement. » (Cour… Continue reading
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