Code de procédure pénale
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Droit : seul le procureur peut procéder à un rappel à la loi, uniquement en matière pénale ! Donc pas en droit administratif (droit civil)
Il y a plusieurs années, j’avais commis l’erreur de demander à un juge administratif de rappeler à la loi le maire de ma commune, ce qui m’apparaissait légitime. L’avocat du maire avait alors répondu qu’il n’entrait pas dans l’office d’un juge administratif de procéder à un rappel à la loi. Effectivement ! Explications, avec la… Continue reading
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La procureure de la République à Évry refuse d’accéder à ma demande d’audience !
« Je vous informe que je ne suis pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande. » C’est par ces quelques mots que la procureure de la République à Évry refuse de me recevoir afin de justifier du fait (illégal du point de vue du code de procédure pénale) qu’elle n’enregistre plus mes plaintes.… Continue reading
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Pas d’autre délai que la prescription pour contester une plainte classée sans suite
Information vérifiée au 3939 : il n’existe pas d’autre délai pour contester le classement d’une plainte, que la prescription de l’action publique (de manière générale et sauf exceptions, un an pour les contraventions, six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes, suivant la commission des faits). C’est à dire que vous pouvez… Continue reading
3939, action publique, avis de classement, avis de classement sans suite, Code de procédure pénale, contester une plainte classée sans suite, CPP, délai de prescription, délai pour contester, délai pour contester un avis de classement, délai pour contester une plainte classée sans suite, interruption du délai de prescription, parquet, prescription, Procureur, Procureur général, suspension du délai de prescription -
Il n’est pas possible de contester un jugement correctionnel directement en Cassation
Puisse par la publication de cet article, et au moyen du référencement, que plus personne ne commette la même erreur que moi. Les jugements correctionnels (pénal) sont tous, sans exception, contestables devant la Cour d’appel, ce qui n’est cependant pas le cas de certains jugements civils. La Cour de cassation reste une voie d’exception, qui… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 