DROIT
-
Droit pénal : il est possible de faire appel le jour du prononcé du jugement (contradictoire)
En droit pénal, le délai commun d’appel est de dix jours. Mais ces dix jours sont des jours francs, donc des jours qui courent de 0 h 00 à 24 h 00. Ce qui exclut de fait le jour du prononcé du jugement ; les dix jours ne commençant donc à être décomptés que le… Continue reading
-
Petite victoire : le secrétariat général de la mairie de Savigny-sur-Orge a appris à compter les jours pour répondre à une demande de communication de documents administratifs
Le droit administratif, et plus généralement le droit, est une saloperie, que ne peuvent comprendre et apprécier que les pervers (et pervers, je le suis ; narcissique évidemment, sexuel, cela va avec, et religieux, au sens du verset 110 de la 3e sourate du Coran). À l’intérieur du droit, la computation des délais (le calcul… Continue reading
accusé de réception, Alexis TEILLET, André MULLER, arrêté anti-alcool, arrêté anti-mendicité, CADA, calcul des délais, Code des relations entre le public et l’administration, Commission d’accès aux documents administratifs, communication de documents administratifs, computation des délais, Coran, CRPA, délai franc, Département de l’Essonne, Département de l’Essonne c/ VAGNEUX, dies ad quem, DROIT, droit administratif, expiration du délai, formalités, jour d’échéance, jour d’expiration, Marius NICE, Olivier VAGNEUX, orthotypographie, pervers, perversion, perversité, Police municipale, procédures, Sandra ALVES, Sandra ALVES DAJ, service juridique -
Ma nouvelle constitution de partie civile pour crime de faux et usage de faux en écriture authentique à l’encontre d’Alexis TEILLET !
Rassurez-vous, notre maire ne risque rien ! Même que c’est Armand STEIGER, directeur général adjoint des services, qui me l’a dit en commission municipale. Ainsi, selon lui, on peut antidater des conventions… En tant qu’elles ne prennent effet qu’à la signature de l’acte… (Ce qui n’a rien à voir car ce sont deux choses différentes… Continue reading
Alexis TEILLET, allée Juliette-Récamier, Armand STEIGER, Conseil municipal, crime, délibérations, doyen des juges de l’instruction, DROIT, faux, faux en écriture authentique, faux en écriture authentique par personne dépositaire de l’autorité publique, Procureur, usage de faux, usage de faux en écriture authentique -
Législatives 2022 : mon signalement relatif au compte de campagne de Robin REDA pour infraction aux règles du financement électoral
Mais quel « boulet » que TEILLET pour REDA ! Combien de temps va-t-il encore supporter de se le traîner comme cela ? À la limite, vivement que le second dégage le premier pour prendre sa place à Savigny, à la tête d’une commune fusionnée (ou pas), puisqu’on y vote proportionnellement plus pour REDA (que… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 