Publié par Rassurez-vous, notre maire ne risque rien !
Même que c’est Armand STEIGER, directeur général adjoint des services, qui me l’a dit en commission municipale. Ainsi, selon lui, on peut antidater des conventions… En tant qu’elles ne prennent effet qu’à la signature de l’acte… (Ce qui n’a rien à voir car ce sont deux choses différentes mais bon…)
On va donc laisser la procureure et le nouveau doyen ou la nouvelle doyenne des juges de l’instruction nous départager sur la légalité d’antidater des conventions. Moi j’appelle cela « fabriquer des faux », et lorsque c’est fait par un élu, c’est un crime !
N’empêche que ce n’est pas parce que vous affirmez quelque chose avec assurance qu’elle devient vraie.
Moi, je n’ai pas la prétention d’expliquer à STEIGER comment fonctionnent ses drones ; peut-être ne devrait-il pas essayer de m’expliquer le droit, surtout avec des exemples aussi incohérents…
C’est un peu comme quand nous avons abordé le sujet de l’allée Juliette-Récamier pendant laquelle discussion beaucoup des choses contradictoires et « gadouilleuses » ont été dites… Nous verrons bien par la suite, mais les élus et les services semblent mélanger un peu beaucoup de choses.
Sur ce, puisque j’étais au Tribunal, j’en ai profité pour déposer plusieurs courriers :
Et puis ma nouvelle plainte (honnêtement, pas la meilleure), puisque le maire méprise l’avis de son Conseil municipal, en lui demandant de l’habiliter à signer des documents qu’il a déjà signés.
De toute façon, si TEILLET n’avait rien à se reprocher, pourquoi aurait-il bloqué le vote de mon amendement, qui ne faisait que corriger des erreurs matérielles ?
Et pourquoi a-t-il mis près de deux mois à me communiquer le document, si ce n’est pour dépasser le délai de recours, en réalité inapplicable ?
1. Au cours de sa séance du 23 juin 2022, le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge a procédé à l’adoption d’une délibération portant approbation du texte d’une convention de mise en place d’une résidence artistique territoriale de la 56eme compagnie dans la MJC de la ville, et habilitation du maire à signer ladite convention. (Production no 1)
2. Lors des débats de l’examen de ce point, j’ai déposé, en ma qualité de conseiller municipal de la commune, un amendement visant à rectifier diverses petites erreurs matérielles entachant le texte de la convention. (Production no 2)
3. Or, de manière assez surréaliste, le maire s’est opposé à toute correction en allant jusqu’à mentir au Conseil et inventer un prétexte totalement fallacieux, et dénué de logique, pour justifier de ne pas toucher à ce texte.
« Je vous arrête tout de suite parce que la modification des conventions n’est pas possible. Ce sont des conventions qui sont aussi prises avec la Région et la 56eme compagnie… »
4. Rappelons ici qu’il s’agissait d’une délibération pour approuver ce texte. Il aurait été étonnant qu’on ne puisse que le valider en l’état, sinon forcément le rejeter en bloc…
5. La vidéo des débats du Conseil municipal témoigne d’ailleurs de la fébrilité du maire à ce moment-là, où l’on peut ressentir qu’il n’est pas très assuré dans sa démarche :
https://www.savigny.org/vie-municipale/le-conseil-municipal
(Séance du 23 juin 2022 à 2 heures et 22 minutes)
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6. Le 11 juillet 2022, j’ai demandé à obtenir communication d’un exemplaire signé de la convention.
7. Le maire va mettre près de deux mois à me le communiquer, probablement dans le but de m’empêcher de la déférer au Tribunal administratif dans le délai de recours de deux mois suivant son approbation, même si ce n’est pas comme cela que cela fonctionne et qu’il ne l’a toujours pas compris…
Or, justement, la communication de cette convention, intervenue le 5 septembre 2022, révèle que celle-ci a été signée le 23 juin 2022, soit le jour de l’habilitation par le Conseil municipal. (Production no 3)
Partant, le maire ayant été sans interruption au Conseil municipal du 23 juin 2022 à 20 h 30 jusqu’au 24 juin 2022 passé 0 h 00, il ne lui était pas possible de signer ce texte ce même jour ; c’est donc que la convention avait été signée plus tôt dans la journée, soit avant que le Conseil municipal ne lui donne son autorisation.
Au surplus, une délibération ne devient exécutoire qu’à l’issue de sa transmission en préfecture, laquelle ne s’est faite que le 28 juin 2022.
À l’inverse, si le maire de Savigny n’avait rien à se reprocher, il n’aurait pas empêché mon amendement de prospérer en influençant son Conseil aussi malhonnêtement.
Il s’ensuit que le maire de Savigny-sur-Orge a nécessairement signé cette convention avant d’y avoir été habilité par son Conseil municipal, au mépris flagrant de la démocratie locale, avec davantage pour conséquence d’entacher cet acte d’une incompétence temporelle, insusceptible de régularisation.
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Sur ce, en droit,
13. La définition du faux est donnée à l’article 441-1 du code pénal, qui dispose que :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
14. Le faux en écriture authentique, aggravé par la circonstance d’être commis par un élu dépositaire de l’autorité publique, est prévu et réprimé à l’article 441-4 du code pénal.
Cet article dispose que :
« Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. / L’usage du faux mentionné à l’alinéa qui précède est puni des mêmes peines. / Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. »
15. Des peines complémentaires sont prévues pour les personnes physiques coupables du crime de faux et d’usage de faux en écriture publique ou authentique à l’article 441-10 du code pénal, lequel dispose que :
« Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : /1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ; / 2° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ; / 3° L’exclusion des marchés publics ; / 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution. »
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En l’espèce,
16. La convention pour la mise en place d’une résidence artistique territoriale de la 56eme compagnie à Savigny-sur-Orge est un faux en écriture authentique, au sens de l’article 441-4 du code pénal, en tant que le maire, personne dépositaire de l’autorité publique et agissant dans l’exercice de ses fonctions, n’était pas habilité à signer cet acte au moment où il l’a fait.
17. L’application de cette convention constitue un usage de ce faux, au sens de l’article 441-4 du code pénal.
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18. Par ces motifs, je dépose plainte et me constitue partie civile à l’encontre de M. Alexis TEILLET, maire de Savigny-sur-Orge, domicilié en cette qualité en l’Hôtel-de-Ville sis 48, avenue Charles-de-Gaulle – BP 123 – 91605 Savigny-sur-Orge cedex pour des faits de faux commis dans une écriture authentique par personne dépositaire de l’autorité publique (NATINF 11645) et usage de faux commis dans une écriture authentique par personne dépositaire de l’autorité publique (NATINF 11647), agissant dans l’exercice de ses fonctions, tels que prévus et réprimés aux articles 441-4 et 441-10 du code pénal.
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Dès lors,
19. Je vous invite à me faire connaître le montant de la consignation que je devrais régler, déterminée à partir de mon dernier avis d’impôts et de mes justificatifs de ressources (Productions nos 4 et 5).
20. Je saisis la présente occasion pour vous indiquer me trouver pleinement informé que l’article 177-2 du code de procédure pénale prévoit la sanction de la partie civile abusive ou dilatoire.
21. Je vous précise que mon adresse est bien celle mentionnée dans l’en-tête du courrier, préalablement recopiée dans le document de déclaration d’adresse joint (Production no 6).
22. Je vous indique encore que je ne consens pas à recevoir les documents de l’affaire sous format dématérialisé par voie électronique.
En vous remerciant de la considération que vous porterez à ma plainte, je vous prie d’agréer, Madame ou Monsieur le Doyen, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.
Olivier VAGNEUX, partie civile
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BORDEREAU DE COMMUNICATION DES PRODUCTIONS |
Sur la plainte avec constitution de partie civile de M. Olivier VAGNEUX contre M. Alexis TEILLET, maire de Savigny-sur-Orge, pour des faits de faux commis dans une écriture authentique par personne dépositaire de l’autorité publique, et usage de faux commis dans une écriture authentique par personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions
| Numéro de pièce | Objet de la production | Nombre de pages |
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1 |
Délibération no 10/142 du 23 juin 2022 du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge | 3 |
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2 |
Amendement no 2022-138 déposé par M. VAGNEUX |
1 |
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3 |
Convention de mise en place d’une résidence artistique territoriale de la 56eme compagnie à Savigny-sur-Orge | 10 |
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4 |
Avis d’imposition 2022 sur les revenus 2021 de la partie civile |
3 |
| 5 | Attestation de revenus de la partie civile |
1 |
| 6 | Déclaration d’adresse de la partie civile |
1 |
Fait à Savigny-sur-Orge, le 13 septembre 2022.
Olivier VAGNEUX, partie civile
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παρρησία 