Question prioritaire de constitutionnalité
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Après le Conseil d’État, Jean-Marc DEFRÉMONT accuse le Conseil constitutionnel ! [Interdiction du passe sanitaire à la salle des fêtes pour une réunion politique]
![Après le Conseil d’État, Jean-Marc DEFRÉMONT accuse le Conseil constitutionnel ! [Interdiction du passe sanitaire à la salle des fêtes pour une réunion politique]](https://vagneux.fr/wp-content/uploads/2021/10/2021-819.jpg?w=1024)
Extrait du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 30 septembre 2021 : « Monsieur le Conseiller municipal, Comme vous le savez, nous traversons une période de crise sanitaire sévère qui fait l’objet d’instructions parfois difficiles à interpréter. La salle des fêtes, celle où nous nous trouvons, est un des lieux qui requiert une attention particulière du… Continue reading
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Sur l’hypocrisie d’absence de parité lors d’une élection départementale partielle
Il s’agit d’un combat que je vais bientôt perdre, et que la sagesse me recommanderait certainement d’abandonner de suite pour économiser mon temps et ma jeunesse. Quand DASSAULT est mort en 2018, apparemment le tout premier conseiller départemental sans remplaçant depuis la loi de réforme des conseils départementaux instituant le binôme paritaire, sa binôme femme… Continue reading
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Accès aux fichiers du renseignement : le préfet de police et le ministre de l’intérieur se font taper sur les doigts par le Tribunal administratif
Le Tribunal administratif de Paris rejette ma question prioritaire de constitutionnalité (qu’il aurait pourtant d’abord dû transférer au Conseil d’État avant de la poser au Conseil constitutionnel). Il ne se prononce pas dans l’immédiat sur ma question préjudicielle en interprétation de la directive européenne en objet de mon recours, mais les conclusions du Rapporteur public… Continue reading
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Accès aux fichiers du renseignement : de l’hypocrisie du droit, de la loi et du ministère de l’Intérieur
Voici le mémoire en défense du ministère de l’Intérieur dans l’affaire de ma demande d’accès aux données personnelles me concernant contenues dans mes fiches au Renseignement. Et la réponse du ministre se fout vraiment de ma gueule ! Le droit établit un principe général qui dit qu’on peut demander à accéder aux données personnelles détenues… Continue reading
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LE SAVINIENTAQUIN 