Question prioritaire de constitutionnalité
-
Aide juridictionnelle : je demande un changement de cadre de la procédure
Il s’agit d’une erreur du Bureau d’aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Versailles, qui m’a commis une avocate pour une affaire de première instance, alors que j’en demandais une pour faire appel ! Du coup, je dois écrire pour demander un « changement de cadre de la procédure ». Sachant que je ne peux… Continue reading
-
Accès aux fichiers du renseignement : la préfecture de police de Paris demande la non-transmission de ma QPC
Pour ceux qui suivent un peu mes activités professionnelles, ils savent que je travaille sur les questions de libertés publiques, et notamment sur l’accès aux données personnelles contenues dans les fichiers du renseignement. J’ai donc déposé une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) – il s’agit de ma deuxième mais la première sur un tout autre… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 