principes juridique

Pour ceux qui suivent un peu mes activités professionnelles, ils savent que je travaille sur les questions de libertés publiques, et notamment sur l’accès aux données personnelles contenues dans les fichiers du renseignement. J’ai donc déposé une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) – il s’agit de ma deuxième mais la première sur un tout autre… Continue reading