fichiers du renseignement
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Accès aux fichiers du renseignement : le préfet de police et le ministre de l’intérieur se font taper sur les doigts par le Tribunal administratif
Le Tribunal administratif de Paris rejette ma question prioritaire de constitutionnalité (qu’il aurait pourtant d’abord dû transférer au Conseil d’État avant de la poser au Conseil constitutionnel). Il ne se prononce pas dans l’immédiat sur ma question préjudicielle en interprétation de la directive européenne en objet de mon recours, mais les conclusions du Rapporteur public… Continue reading
Conseil constitutionnel, Conseil d’État, fichiers du renseignement, jugement avant dire droit, Ministère de l’Intérieur, ministre de l’Intérieur, préfecture de police de Paris, préfet de Police, question préjudicielle en interprétation, Question prioritaire de constitutionnalité, SCRT, Tribunal administratif de Paris -
Accès aux fichiers du renseignement : la préfecture de police de Paris demande la non-transmission de ma QPC
Pour ceux qui suivent un peu mes activités professionnelles, ils savent que je travaille sur les questions de libertés publiques, et notamment sur l’accès aux données personnelles contenues dans les fichiers du renseignement. J’ai donc déposé une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) – il s’agit de ma deuxième mais la première sur un tout autre… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 