Accès aux fichiers du renseignement : le préfet de police et le ministre de l’intérieur se font taper sur les doigts par le Tribunal administratif

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Le Tribunal administratif de Paris rejette ma question prioritaire de constitutionnalité (qu’il aurait pourtant d’abord dû transférer au Conseil d’État avant de la poser au Conseil constitutionnel).

Il ne se prononce pas dans l’immédiat sur ma question préjudicielle en interprétation de la directive européenne en objet de mon recours, mais les conclusions du Rapporteur public tendaient à dire qu’elle ne pourrait pas prospérer.

Enfin, il ordonne au préfet de police et au ministre de l’Intérieur de lui fournir, hors contradictoire (seulement au Tribunal qui les conservera pour lui), les réponses aux questions que j’ai posées.


Nul doute que la préfecture et le ministère vont profiter de la situation pour jouer la montre. Pour rappel, l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 a suspendu tous les délais administratifs à compter du 12 mars et jusqu’à 1 mois après la fin de l’état d’urgence (fixée pour l’instant au 24 mai 2020).

Lorsque les premiers lanceurs d’alerte ont entrepris les mêmes démarches que moi, la préfecture et le ministère refusaient de répondre. De fait, ils étaient condamnés en première instance et en appel, même si le Conseil d’État leur donnait finalement raison.

Actuellement, ils jouent un peu plus le jeu. Et ils devraient donc transmettre ces éléments sans qu’il ne me soit possible d’en prendre connaissance. Même si, selon les fichiers, les avocats peuvent aussi y avoir accès. Et c’est là que nous poserons de nouvelles questions.


Je publie ici le jugement avant dire droit. La suite dans un mois, ou beaucoup plus !




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