question préjudicielle en interprétation
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Accès aux fichiers du renseignement : le préfet de police et le ministre de l’intérieur se font taper sur les doigts par le Tribunal administratif
Le Tribunal administratif de Paris rejette ma question prioritaire de constitutionnalité (qu’il aurait pourtant d’abord dû transférer au Conseil d’État avant de la poser au Conseil constitutionnel). Il ne se prononce pas dans l’immédiat sur ma question préjudicielle en interprétation de la directive européenne en objet de mon recours, mais les conclusions du Rapporteur public… Continue reading
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