Après le Conseil d’État, Jean-Marc DEFRÉMONT accuse le Conseil constitutionnel ! [Interdiction du passe sanitaire à la salle des fêtes pour une réunion politique]

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Extrait du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 30 septembre 2021 :

« Monsieur le Conseiller municipal, Comme vous le savez, nous traversons une période de crise sanitaire sévère qui fait l’objet d’instructions parfois difficiles à interpréter. La salle des fêtes, celle où nous nous trouvons, est un des lieux qui requiert une attention particulière du fait de la faiblesse de son système d’aération. Pour toutes les manifestations culturelles et ludiques, cette salle de type L requiert actuellement la présentation du passe sanitaire. Nous avons donc été surpris qu’un recours ait été porté au Tribunal administratif sur ce sujet sans même une prise de contact préalable avec la Commune, ce qui aurait permis de régler la question de manière préalable en amont. Les délais extrêmement courts, dans cette procédure, comme en appel, n’ont pas permis de traiter la question en Conseil constitutionnel qui n’a donc pu que se conformer au premier avis porté par le Tribunal administratif. Pour se défendre de cette procédure qui était parfaitement évitable, la Ville a supporté un coût total de 5 520 € pour les deux instances (…). » (Jean-Marc DEFRÉMONT, maire)


Alors, je passe sur la dépense qui aurait pu être évitée par une prise de contact préalable pour régler la question en amont. La preuve étant que le maire a finalement organisé la réunion en extérieur. Dans ces conditions, la Commune n’aurait pas relevé appel pour les motifs indiqués dans un communiqué, qu’elle n’assume tellement plus qu’elle l’a supprimée de son site internet !


Il y a déjà une incompréhension terrible du rôle du Conseil constitutionnel en France par l’ancien maire de Savigny.

Si tu veux le saisir, pour qu’il examine puis déclare une disposition législative inconstitutionnelle, alors tu dois déposer une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Ce que M. DEFRÉMONT, aurait pu faire, y compris pour la première fois en appel d’un référé, même si dans l’espèce, cela aurait été voué à l’échec. Mais il ne l’a pas fait !


Ensuite, il n’y a pas d’intervention automatique du Conseil constitutionnel en appel !

J’en finis par me demander s’il ne voulait pas dire le Conseil d’État, qui contrairement à ce qu’il a aussi affirmé ailleurs, a bien traité la question au fond dans ses considérants 5 et 6.


Surtout, le Conseil constitutionnel a en fait déjà jugé à deux reprises la constitutionnalité de l’interdiction du passe sanitaire pour les réunions politiques !

Dans une décision du 31 mai 2021 puis dans une autre du 5 août 2021.

Et je le citais dans mes écritures !

Par suite, la défense de l’ancien maire de Savigny ne tenait absolument pas la route.

C’est sans doute pour ces raisons que le Conseil d’État a rejeté sa requête par ordonnance !




Les extraits de ma requête dans lesquels j’expliquais tout cela…





Un commentaire

  1. « Nous avons donc été surpris qu’un recours ait été porté au Tribunal administratif sur ce sujet sans même une prise de contact préalable avec la Commune » => sauf que le temps qu’il daigne réponse ou que je constate qu’il ne souhaitais pas y répondre, il aurait été trop tard pour que nous fassions ce référé.

    Maintenant pour ce qui est de l’effet de surprise, je crois qu’il n’a de leçon à recevoir de personne, vu qu’il n’a communiqué que les documents officiels obligatoires à la tenue des conseils municipaux, au strict minimum et systématiquement au dernier délai légal de communication.
    Il a voulu surenchérir dans d’effet de surprise concernant le vote de sa prétendue protection fonctionnelle, en déposant sa requette en cours de commission. C’était tellement mal préparé comme « surprise » que cela a failli lui revenir dans la figure s’il n’avait retiré la délibération au conseil municipal au dernier moment !

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