Publié par Édit. Il est possible de déposer des observations en ligne en envoyant un courriel à urbanisme@savigny.org jusqu’à ce samedi 16 octobre à 23 h 59 inclus.
À l’attention de M. Jean-Pierre DENUC, commissaire-enquêteur
Objet : Avis défavorable au projet de modification numéro 2 du Plan local d’urbanisme de Savigny-sur-Orge
Savigny-sur-Orge, le 16 octobre 2021
Monsieur le commissaire-enquêteur,
J’ai l’honneur de vous faire connaître mon avis défavorable au deuxième projet de modification du Plan local d’urbanisme de Savigny-sur-Orge, pour les raisons suivantes :
- SUR LA FORME
Trop de données ne sont pas sourcées
Selon l’INSEE, le nombre total de logements est passé sur Savigny de 16 355 en 2008 à 16 555 en 2013 à 16 835 en 2018, soit 480 de plus en 10 ans.
Toutefois, le Grand-Orly Seine Bièvre, dans sa délibération du 22 novembre 2016 portant approbation du PLU de Savigny indique la création de 67 logements sociaux entre 2008 et 2010, de 132 logements sociaux entre 2011 et 2013 ; le préfet de l’Essonne, dans son arrêté numéro 755-2017-DHT-SHRU fait état de la construction de 254 logements sociaux entre 2014 et 2016, et l’arrêté préfectoral DDT-SHRU numéro 431 du 24 décembre 2019 considère la construction de 486 logements sociaux entre 2017 et 2019.
Alors qu’il convient de rappeler que la Commune de Savigny n’autorisait pas jusque-là la construction d’opérations de 100 % de logements sociaux, mais plutôt 40 %, il y a nécessairement eu plus de 480 constructions de logements à Savigny entre 2008 et 2018. Il n’est donc pas possible, au 1er janvier 2020, de considérer des chiffres qui datent en plus de 2018, alors qu’ils sont eux-mêmes contredits par divers documents officiels.
Par suite, les chiffres ensuite annoncés pour parvenir à un taux de 25 % de logements sociaux, qui ne tiennent visiblement pas compte de la totalité des constructions réalisées entre 2018 et 2020 sont nécessairement incomplets, et devront être précisés.
Les hypothèses de densification sont irréalistes
Si j’apprécie que la Commune arrête de vouloir construire sur 4,5 étages en zone UB, les hypothèses de densification demeurent irréalistes en tenant compte de la réalité de l’état d’urbanisation des zones.
Par suite, le document n’est pas sincère.
Trop de choix ne sont pas justifiés
Il manque un tableau comparatif entre ce que proposait la première modification et ce que propose la seconde. On nous présente des changements en rouge mais on ne nous dit pas ce qu’ils remplacent.
Il y aurait besoin de plus de communication et d’explications, notamment des précisions sur la localisation des équipements prévus pour accompagner l’arrivée de la nouvelle population.
Je m’étonne sinon de la modification du règlement pour pouvoir accueillir les entreprises de garde-meubles, alors que rien n’assure de la volonté de l’entreprise Gervais de vouloir rester dans la Ville, ou dans une telle zone.
Sur la superficie de la zone agricole
À plusieurs reprises, il est évoqué une superficie de la zone A de 3 hectares (voir par exemple page 5 du rapport de synthèse). Pour autant, à deux autres reprises, en pages 7 et 35 du rapport de synthèse, il est précisé que la parcelle fusionnée AR 39, agrandie de la parcelle AR 38, n’aurait une nouvelle superficie que de 13 377 m².
- SUR LE FOND
Sur la poursuite de la densification de la Commune
Je m’oppose à l’orientation choisie de favoriser des opérations en 100 % social, mais je m’oppose aussi aux opérations mixte en tant que je soutiens que l’objectif de 25 % de logements sociaux, auquel il faut ajouter les objectifs de densification du SDRIF et les contraintes des lois Alur des Élan qui prévoient notamment la vente de logements sociaux à leurs occupants, ce qui fait mécaniquement chuter le quota, est irréalisable.
Je soutiens donc de rendre un document volontairement illégal, afin de contraindre les représentants de l’État à prendre en compte la situation de Savigny.
Sur les modifications du règlement
J’approuve les nouvelles règles qui visent à réduire la hauteur des constructions en zone UH, réduire l’emprise au sol des nouvelles constructions, limitent davantage la surface maximale des annexes et obligent à enterrer les câbles dans les nouvelles constructions.
Je désapprouve la nouvelle dispense d’alignement et de retrait pour les constructions avec locaux commerciaux et locaux commerciaux seuls.
Sur la création d’une zone agricole
Je n’ai pas d’opposition à la création d’une zone agricole.
Je rappelle cependant que la Chambre régionale d’agriculture s’est opposée à la création de celle de la ville voisine de Morangis, en tant qu’elle était trop petite pour être rentable, quoique bien plus grande que celle de Savigny.
Je ne comprends pas, à l’instar du Syndicat de l’Orge, pourquoi il y aurait besoin de permettre un local pouvant atteindre 200 m2 sur le site. Il me semble que l’on peut réduire cette superficie.
Sur les modifications apportées aux OAP
Je trouve que l’on autorise la construction de trop de logements rue Chateaubriand.
J’approuve la réduction de création de logements dans certains OAP.
Je désapprouve l’augmentation du nombre de logements prévus dans les OAP existants.
Sur les équipements accompagnant l’arrivée d’une nouvelle population
Je m’étonne qu’aucune création ou précision de la destination des espaces réservés ne soit actée.
Je déplore le refus de création de parkings et autres moyens de stationnement à proximité de la gare.
Je regrette que le PLU n’envisage pas ou n’anticipe pas la création d’un nouvel accès au RER au niveau de la rue de la fontaine blanche.
Je m’afflige qu’il n’y ait pas d’incitation à la création de locaux commerciaux ou associatifs en rez-de-chaussée des nouvelles constructions.
Je ne suis pas convaincu par les modifications prévues sur les parcelles BD, notamment celle de créer une nouvelle école ici à 150 mètres d’une autre. Au surplus, l’Éducation nationale n’est elle-même pas favorable à ouvrir de nouvelles classes…
Sur la préservation du patrimoine communal
J’approuve la création d’une liste des arbres remarquables et l’extension de la liste des bâtiments à protéger. Mais je déplore qu’il y ait encore trop de lieux du patrimoine qui soient oubliés, généralement à dessein par rapport à des projets d’urbanisation. Bref, que ces listes soient subjectives.
Sur les modifications apportées aux projets de ZAC Centre-Ville et Grand-Vaux
Je m’étonne que les 400 logements supplémentaires prévus dans le secteur de la ZAC Centre-Ville ne soient plus mentionnés dans le projet de modification.
Je déduis du classement des trois pavillons de la rue Van-Gogh et du projet de création d’un centre de santé, que ceux-ci sont sortis du projet de ZAC… Ce qui n’est pourtant pas acté dans ces projets !
Pour toutes ces raisons, je vous confirme mon avis défavorable au projet de modification et je vous invite à votre tour, à rendre un avis défavorable relativement à ce projet.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le commissaire-enquêteur, l’expression de mes salutations distinguées.
Olivier VAGNEUX
παρρησία 