LE SAVINIEN TAQUIN

Voici le mémoire en défense du ministère de l’Intérieur dans l’affaire de ma demande d’accès aux données personnelles me concernant contenues dans mes fiches au Renseignement. Et la réponse du ministre se fout vraiment de ma gueule !

Le droit établit un principe général qui dit qu’on peut demander à accéder aux données personnelles détenues sur soi par l’État. C’est d’ailleurs le propre d’une démocratie.

La loi précise les modalités d’accès de ce droit à communication, à savoir qu’on peut demander directement au ministère de l’Intérieur, mais que celui-ci est en droit de refuser.

Partant, la loi prévoit aussi que l’on puisse alors déférer au Tribunal administratif la décision de refus du ministère de l’Intérieur, tant à la réception du refus d’accès direct, qu’à l’issue d’une deuxième procédure d’accès, cette fois indirect par l’intermédiaire de la CNIL, à l’issue de laquelle procédure le ministère est aussi en droit de s’opposer à la communication des données.

Ainsi, il ne sert à rien de faire des recours, dont la grande hypocrisie est qu’ils soient permis par la loi, pour le principe, puisque le ministère de l’Intérieur est parfaitement dans son droit de refuser la communication, en invoquant systématiquement une sorte de principe de précaution, qui tiendrait à la sûreté de l’État.

Pourtant, entre nous, je ne vois pas ce que cela change de savoir que nous ne sommes pas fichés, rien que cela. Est-ce qu’on se dit qu’on va être tranquille pour préparer un attentat terroriste ? Je pense que l’on se retrouve alors fiché pour avoir demandé d’accéder à sa fiche !

Et quand comme moi, vous allez poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour dire que la loi est inintelligible, puisqu’elle ne permet pas vraiment d’accéder à ces données, on vous répond que c’est une disposition européenne, donc que c’est inattaquable, même si cela enfreint la Constitution, puisque cela lui est supérieur (il faut vraiment que je m’intéresse au droit communautaire pour voir comment je peux saisir un juge de l’Union européenne).

C’est pas grave, je continue, et je verrai bien où j’arrive !

En attendant, comme je pense que la réponse du ministre est générique, je la pose ici si jamais elle peut intéresser ; en l’occurrence probablement pas des terroristes en puissance dont le propre est plutôt d’agir, que de se lancer dans des mois voire des années de procédures administratives et contentieuses.

D’autant plus que c’est potentiellement le fait de la violence symbolique de l’État qui pratique ces refus, qui pour ma part, aurait plutôt tendance à me radicaliser, et à dire que ce système ne fonctionne pas plus que le système Bisounours d’un État qui serait totalement transparent, et qui ne ferait de fiches de personnes.

C’est simplement que jusqu’à présent, le système des fiches ne s’est jamais révélé suffisamment efficace pour prévenir des attentats, même s’il a certainement contribué à en évtier. Le problème n’en demeure pas moins le même que pour les bracelets électroniques, l’État manque d’agents pour suivre les gens fichés ; étant rappelés que tous nos terroristes islamistes récents n’étaient pas tous fichés.