Accès aux fichiers du renseignement
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Accès aux fichiers du Renseignement : ma demande d’exécution du jugement
Là, on va commencer à s’amuser. Parce que soit c’est le Tribunal administratif de Paris qui a commis une erreur de droit dans son jugement. Soit c’est le ministère de l’Intérieur et la préfecture de police de Paris qui ont volontairement effacé les données me concernant pour ne pas avoir à me les communiquer. On… Continue reading
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Accès aux fichiers du renseignement : de l’hypocrisie du droit, de la loi et du ministère de l’Intérieur
Voici le mémoire en défense du ministère de l’Intérieur dans l’affaire de ma demande d’accès aux données personnelles me concernant contenues dans mes fiches au Renseignement. Et la réponse du ministre se fout vraiment de ma gueule ! Le droit établit un principe général qui dit qu’on peut demander à accéder aux données personnelles détenues… Continue reading
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