Accès aux fichiers du Renseignement : ma demande d’exécution du jugement

Publié par

Là, on va commencer à s’amuser. Parce que soit c’est le Tribunal administratif de Paris qui a commis une erreur de droit dans son jugement. Soit c’est le ministère de l’Intérieur et la préfecture de police de Paris qui ont volontairement effacé les données me concernant pour ne pas avoir à me les communiquer. On verra bien ce que va donner. À suivre !


À l’attention du greffe de la 1ère chambre de la 6e section

Vos références : Jugement nos 1901223/6-1 et 1901721/6-1 du 25 septembre 2020

Monsieur Olivier VAGNEUX c/Préfecture de police de Paris et c/Ministère de l’Intérieur

Objet : Demande d’exécution du jugement nos 1901223/6-1 et 1901721/6-1

Savigny-sur-Orge, le 28 décembre 2020


Monsieur le président de section,

Par un jugement nos 1901223/6-1 et 191721/6-1 du 25 septembre 2020, vous avez enjoint au préfet de police de Paris de me communiquer les informations susceptibles de me concerner et figurant dans les fichiers de la direction du renseignement de la préfecture de police dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et au ministre de l’intérieur de me communiquer les informations susceptibles de me concerner et figurant dans les fichiers des services du renseignement territorial dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Par un courrier du 09 novembre 2020, la directrice centrale adjointe de la sécurité publique au ministère de l’Intérieur, chef du service central du renseignement territorial, m’a informé qu’aucun fichier desdits services ne contient de données me concernant. (Production n°1)

Par un courrier du 25 novembre 2020, le préfet de police de Paris m’a informé que je ne fais l’objet d’aucune inscription dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Enquêtes administratives liées à la sécurité publique”. (Production n°2)


En droit, un requérant peut demander l’exécution d’une décision de justice en application des dispositions de l’article L.911-4 du code de Justice administrative, ci-après CJA, et des articles R.921-1-1 et suivants du CJA.

Plus précisément :

L’article L.911-4 du CJA dispose que : “En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte.

L’article R.921-1 du CJA dispose que : “Lorsqu’un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l’autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d’éclairer l’administration sur les modalités d’exécution de la décision de justice.

L’article R.921-1-1 du CJA dispose que : “La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l’exécution d’un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d’une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d’exécution opposée par l’autorité administrative, avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement. Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d’urgence, la demande peut être présentée sans délai./ Dans le cas où le tribunal a, dans le jugement dont l’exécution est poursuivie, déterminé un délai dans lequel l’administration doit prendre les mesures d’exécution qu’il a prescrites, la demande ne peut être présentée qu’à l’expiration de ce délai.

De plus, en droit, la jurisprudence du Conseil d’État dispose : “qu’il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de conclusions dirigées contre le refus de communiquer les données relatives à une personne qui allègue être mentionnée dans un fichier intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique, de vérifier, au vu des éléments qui lui ont été communiqués hors la procédure contradictoire et dans la limite des secrets qui lui sont opposables, si le requérant figure ou non dans le fichier litigieux ; que, dans l’affirmative, il lui appartient d’apprécier si les données y figurant sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par ce fichier, adéquates et proportionnées ; que lorsqu’il apparaît soit que le requérant n’est pas mentionné dans le fichier litigieux, soit que les données à caractère personnel le concernant qui y figurent ne sont entachées d’aucune illégalité, le juge rejette les conclusions du requérant sans autre précision ; que dans le cas où des informations relatives au requérant figurent dans le fichier litigieux et apparaissent entachées d’illégalité soit que les données à caractère personnel soient inexactes, incomplètes ou périmées, soit que leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation soit interdite, cette circonstance, le cas échéant relevée d’office par le juge, implique nécessairement que l’autorité gestionnaire du fichier rétablisse la légalité en effaçant ou en rectifiant, dans la mesure du nécessaire, les données litigieuses ; qu’il s’ensuit, dans pareil cas, que doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou à une telle rectification ;” (CE, 10e et 9e chambre réunies, 11 juillet 2016, n°375977, publié au recueil Lebon)

Il convient enfin de rappeler que Madame le rapporteur public a conclu au rejet de la requête, en rappelant cette jurisprudence, mais que votre Tribunal ne l’a pourtant pas suivie, ce qui doit certainement avoir ses raisons.


En l’espèce, sauf à ce que votre jugement soit volontairement entaché d’une erreur de droit, auquel cas on comprend mal pourquoi la préfecture de police et le ministère de l’Intérieur ne l’auraient pas contesté, il s’ensuit que je ne pouvais pas ne pas être mentionné dans lesdits fichiers de souveraineté (étant précisé que la préfecture de police ne se prononce pas sur mon éventuel fichage au sein du fichier dénommé prévention des atteintes à la sécurité publique).

En effet, le cas échéant, il ressort de la jurisprudence précitée que vous auriez dû rejeter mes conclusions sans autre précision.


Par conséquent, j’ose déduire que des données me concernant ont existé dans lesdits fichiers à la date de ma demande et qu’elles ont ensuite été effacées, de manière à ne pas pouvoir m’être communiquées en application du jugement.

Considérant tout ce qui précède, je vous demande donc de bien vouloir pourvoir à l’exécution du jugement en référence, en application des articles L.911-4 et R.921-1-1 et suivants du CJA, assorti au besoin d’une astreinte, que s’il m’appartient de chiffrer, j’estime à cinquante euros (50 €) par jour d’inexécution à compter de votre décision.


En vous remerciant de votre attention, je vous prie de croire, Monsieur le président de section, en l’expression de ma très haute considération.

Olivier VAGNEUX



BORDEREAU DE COMMUNICATION DES PRODUCTIONS

Sur la demande d’exécution du jugement nos 1901223/6-1 et 1901721/6-1

Production n°1 : Courrier du 09 novembre 2020 de la directrice centrale adjointe de la sécurité publique au ministère de l’Intérieur, chef du service central du renseignement territorial, m’informant qu’aucun fichier desdits services ne contient de données me concernant (1 page)

Production n°2 : Courrier du 25 novembre 2020 du préfet de police de Paris m’informant que je ne fais l’objet d’aucune inscription dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Enquêtes administratives liées à la sécurité publique”. (1 page)

Fait à Savigny-sur-Orge, le 28 décembre 2020.

Olivier VAGNEUX



 

Un commentaire

  1. Aux dates du 9 et 25 novembre 2020, les services du ministère de l’Intérieur te répondent ne rien détenir comme informations te concernant. Et le lendemain de l’envoi de ces courriers, il y a toujours rien ? Tirages papier le 8 et 24 novembre, effacement le même jour, rédaction des lettres les 9 et 25 novembre (il n’y a rien) et réintégration dans les fichiers les 10 et 26 novembre 2020 mais au 9 et 25 novembre 2020, il n’y avait rien …

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.