droit administratif
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Mes observations lors de l’audience pour faire annuler le rapport d’orientations budgétaires 2017
En droit administratif, un rapport d’orientations budgétaires est un document préparatoire ne constituant pas un acte susceptible d’un recours pour excès de pouvoir. En effet, seul le budget est susceptible d’un tel recours en excipant alors l’illégalité du rapport d’orientations budgétaires qui l’a préparé. Je ne le savais pas ; encore une erreur qui devrait… Continue reading
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Droit de l’urbanisme : tous les recours (permis d’aménager, déclarations préalables, permis de démolir, autorisations d’enseigne…)doivent désormais être notifiés aux auteurs de décisions et aux titulaires de l’autorisation sous peine d’irrecevabilité !
C’est une nouveauté du droit administratif, apportée par l’article R*600-1 du code de l’urbanisme modifié. Elle s’applique à toutes les décisions d’urbanisme prises après le 1er octobre 2018, et elle possède essentiellement le but de décourager les actions en Justice (en les rendant de facto payantes et plus complexes par l’envoi de recommandés) et de… Continue reading
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Droit : seul le procureur peut procéder à un rappel à la loi, uniquement en matière pénale ! Donc pas en droit administratif (droit civil)
Il y a plusieurs années, j’avais commis l’erreur de demander à un juge administratif de rappeler à la loi le maire de ma commune, ce qui m’apparaissait légitime. L’avocat du maire avait alors répondu qu’il n’entrait pas dans l’office d’un juge administratif de procéder à un rappel à la loi. Effectivement ! Explications, avec la… Continue reading
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Transfert de la compétence PLU au GOSB : le Conseil d’État confirme l’arrêt de la CAA de Paris, et me donne donc tort
C’est la fin d’un beau combat, qui m’aura au moins permis la reconnaissance, les félicitations, et l’estime des communistes du GOSB. À tout le moins celle de Christophe MENUEL, directeur de cabinet du président du GOSB, qui depuis, daigne enfin répondre à mes courriels et échanger avec moi. C’était ma première vraie victoire au Tribunal… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 