droit administratif
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Demande d’accès aux informations des fichiers de renseignement : je sollicite la motivation de la décision de refus
En droit administratif, une décision qui n’est pas motivée, en droit et en fait, se retrouve normalement frappée d’illégalité. Seulement, le défaut de motivation ne peut pas être invoqué de suite. Il faut d’abord avoir demandé à l’administration de motiver sa décision, laquelle dispose d’un mois pour répondre, un délai qu’elle tient très rarement !… Continue reading
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Sur les demandes de publication de documents par l’administration (article L.312-1-1 du CRPA)
==> Au cas où vous souhaiteriez contraindre une administration à publier des documents en même temps qu’elle vous les communique, pensez bien à demander la publication des documents, en même temps que vous en demandez la communication ! Sans quoi le Tribunal administratif pourra se prononcer sur le refus de communication, sans avoir ensuite la… Continue reading
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Des incohérences de la Justice administrative : des vices de forme sur les actes insusceptibles de recours
Maintenant que je comprends un peu comment fonctionne la Justice administrative, je ne suis pas étonné que plus de 85 % des requêtes soient rejetées pour irrecevabilité. Nul n’est censé ignorer la Loi, mais le droit est bien compliqué… Par exemple, il faut savoir que vous ne pouvez pas contester les actes dits préparatoires qui… Continue reading
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Droit administratif : une décision de refus explicite hors délai se substitue à une décision implicite de rejet
C’est une procédure de droit administratif que je viens de découvrir au Tribunal administratif de Paris, concernant un refus de communication de documents administratifs. Mais très logiquement, cette procédure doit aussi s’appliquer avec d’autres demandes, sauf cas particuliers. Encore faut-il que les décisions implicites de rejet, après deux mois, soient complétées par des décisions explicites… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 