droit administratif
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Droit administratif : une décision de refus explicite hors délai se substitue à une décision implicite de rejet
C’est une procédure de droit administratif que je viens de découvrir au Tribunal administratif de Paris, concernant un refus de communication de documents administratifs. Mais très logiquement, cette procédure doit aussi s’appliquer avec d’autres demandes, sauf cas particuliers. Encore faut-il que les décisions implicites de rejet, après deux mois, soient complétées par des décisions explicites… Continue reading
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Droit administratif : comment s’assurer de l’existence de liens entre les actes attaqués ?
En droit administratif, un requérant qui veut contester plusieurs actes administratifs (décisions, délibérations, arrêtés…) doit adresser autant de requêtes différenciées (en autant d’exemplaires que nécessaire). Toutefois, plusieurs actes connexes, faisant apparaitre des liens évidents entre eux, peuvent être attaqués au moyen de la même requête. Attention : si le juge administratif est également en mesure… Continue reading