procédure de substitution

C’est une procédure de droit administratif que je viens de découvrir au Tribunal administratif de Paris, concernant un refus de communication de documents administratifs. Mais très logiquement, cette procédure doit aussi s’appliquer avec d’autres demandes, sauf cas particuliers. Encore faut-il que les décisions implicites de rejet, après deux mois, soient complétées par des décisions explicites… Continue reading