acte décisoire

Maintenant que je comprends un peu comment fonctionne la Justice administrative, je ne suis pas étonné que plus de 85 % des requêtes soient rejetées pour irrecevabilité. Nul n’est censé ignorer la Loi, mais le droit est bien compliqué… Par exemple, il faut savoir que vous ne pouvez pas contester les actes dits préparatoires qui… Continue reading