mesure préparatoire
-
Droit : la délibération adoptant une charte d’engagement ou formalisant une adhésion à un programme est une mesure préparatoire ne faisant pas grief donc insusceptible de recours
Le 1er février 2024, le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge a approuvé la charte d’engagement des « centres-villes vivants » de la Métropole du Grand-Paris. Mais par la même délibération, le Conseil a aussi délégué au maire la compétence de déposer des demandes de subventions dans le cadre de ce projet, ce qui revient à lui… Continue reading
-
Transfert de la compétence PLU au GOSB : le Conseil d’État confirme l’arrêt de la CAA de Paris, et me donne donc tort
C’est la fin d’un beau combat, qui m’aura au moins permis la reconnaissance, les félicitations, et l’estime des communistes du GOSB. À tout le moins celle de Christophe MENUEL, directeur de cabinet du président du GOSB, qui depuis, daigne enfin répondre à mes courriels et échanger avec moi. C’était ma première vraie victoire au Tribunal… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 