demande

En droit administratif, une décision qui n’est pas motivée, en droit et en fait, se retrouve normalement frappée d’illégalité. Seulement, le défaut de motivation ne peut pas être invoqué de suite. Il faut d’abord avoir demandé à l’administration de motiver sa décision, laquelle dispose d’un mois pour répondre, un délai qu’elle tient très rarement !… Continue reading