Conseil constitutionnel
-
Droit électoral : seules les protestations électorales jugées recevables par le Conseil constitutionnel entraînent obligation pour la CNCCFP de statuer dans les deux mois
En droit, il existe un délai accéléré d’examen des comptes de campagne des candidats dont les scrutins font l’objet d’un contentieux : deux mois contre six mois ; c’est l’article L. 118-2 du code électoral. Mais que se passe-t-il lorsque le Conseil constitutionnel a rejeté la protestation électorale pour irrecevabilité, ce qui intervient généralement dans… Continue reading
-
Je me propose… De vous défendre devant le Conseil constitutionnel contre les requêtes de la CNCCFP
D’ici quelques jours, la Commission des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) va commencer à rendre ses premières décisions relatives aux comptes des candidats aux élections législatives 2022, dont le scrutin fait l’objet d’un contentieux. Le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés… Continue reading
-
Législatives 2022 : une élection perdue de quatre voix ne se rejouera pas suite au décès du protestataire…
La loi est dure mais c’est la loi… Par une décision no 2022-5777 du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la protestation électorale contestant l’élection législative 2022 qui s’est jouée à 4 voix dans la 6e circonscription de Haute-Garonne, à la suite du décès du… Continue reading
-
Jurisprudence du Conseil constitutionnel : une fraude électorale peut faire annuler une élection à moins de 300 voix d’écart
Désœuvré pendant les trois semaines et demie de vacances du maire de Savigny-sur-Orge (Essonne), pendant lesquelles il ne peut pas faire de bêtises, j’ai lu toute la jurisprudence de contentieux électoral du Conseil constitutionnel relativement à l’élection des députés depuis 2002. J’en retire l’observation suivante : le Conseil constitutionnel n’annule les élections contestées devant lui… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 