Publié par Désœuvré pendant les trois semaines et demie de vacances du maire de Savigny-sur-Orge (Essonne), pendant lesquelles il ne peut pas faire de bêtises, j’ai lu toute la jurisprudence de contentieux électoral du Conseil constitutionnel relativement à l’élection des députés depuis 2002.
J’en retire l’observation suivante : le Conseil constitutionnel n’annule les élections contestées devant lui que lorsque l’écart entre les deux candidats du second tour, ou ceux susceptibles de se qualifier au second tour est de moins de 300 voix ; l’écart-record au XXIe siècle, datant de 2017, étant de 279 voix.
Fort de cette logique, que je transpose à l’élection de 2022, je me dis que seulement 15 des 42 protestations soumises au Conseil constitutionnel (en réalité 41, parce qu’une députée connaissant l’annulation acquise, pour un motif d’incompatibilité, a déjà démissionnée – dans la 2e circonscription des Yvelines) pourront en réalité prospérer, dont toujours les deux de votre serviteur :
- la 7e de l’Essonne avec 214 voix d’écart au second tour ;
- la 8e des Français de l’étranger avec 193 voix d’écart au second tour ;
- la 4e du Loiret (BLANQUER) avec 189 voix d’écart au premier tour ;
- la 1ère du Haut-Rhin avec 119 voix d’écart au second tour ;
- la 11e des Yvelines avec 116 voix d’écart au second tour ;
- la 1ère de Seine-Maritime avec 78 voix d’écart au second tour ;
- la 3e du Pas-de-Calais avec 71 voix d’écart au second tour ;
- la 3e de Côte-d’Or avec 66 voix d’écart au second tour ;
- la 1ère de Charente avec 24 voix d’écart au second tour ;
- la 5e de l’Essonne avec 18 voix d’écart au second tour ;
- la 1ère de Wallis-et-Futuna avec 16 voix d’écart au second tour ;
- la 5e du Loiret avec 11 voix d’écart au second tour ;
- la 8e de Seine-et-Marne avec 4 voix d’écart au second tour ;
- la 6e de Haute-Garonne avec 4 voix d’écart au second tour.
À relever, pour 2022, que le Conseil constitutionnel a déjà rejeté des protestations dont les écarts de voix étaient les suivants :
- 330 voix sur la 2e circonscription de Dordogne ;
- 193 voix d’écart sur la 3e circonscription de Charente (LALANNE) ;
- 119 voix d’écart sur la 1ère circonscription du Haut-Rhin (toujours en examen par ailleurs).
Mais il faut aussi regarder comment elles étaient présentées, et sur quels griefs…
Car s’il n’y a que 4 voix d’écart, mais que la protestation ne soulève aucun grief, alors elle sera rejetée.
Les autres élections restent toujours annulables, mais davantage pour des motifs tenant à une incompatibilité non régularisable (par exemple le candidat qui occupait une fonction incompatible à la date de l’élection ou la candidate suppléante du député qui était déjà suppléante d’un sénateur) ou à un grief tiré du rejet du compte de campagne, qui peut très vite emporter l’annulation, au regard des montants en jeu.
Ma conclusion : les candidats peuvent à la limite frauder autant qu’ils veulent, tant qu’ils sont assurés de mettre plus de 300 voix d’écart à leur concurrent du second tour, sous réserve qu’un candidat ne manque pas ce même second tour à moins de 300 voix d’écart du seuil de qualification…
Bon sinon, l’annulation record, c’était un tract publié largement dans lequel le candidat revendiquait indument un soutien de parti qu’il n’avait pas.
Oh, mais attendez, exactement comme la 4e pièce dans mon affaire de demande d’annulation de l’élection de Robin REDA (7e de l’Essonne), qui a continué d’utiliser le logo LR sur son site internet de député…
παρρησία 