prescription
-
En droit de la presse, le délai d’appel est de dix jours (appel principal)
Le droit de la presse connaît de nombreuses dérogations au droit commun en matière de délais. Pour n’en citer que quelques unes : une prescription de trois mois / un an pour les délits de presse, contre six ans en droit commun ; au moins vingt jours francs entre la citation et l’audience, contre dix… Continue reading
-
Affaire ROUILLER-FORSANS : Olivier VAGNEUX est convoqué pour un interrogatoire préalable à sa mise en examen (sauf s’il y a prescription)
Me faut-il déjà préparer la requête en annulation, et la demande de démise en examen, au vu des deux énormités inscrites dans la convocation de la juge d’instruction, si toutefois celles-ci pouvaient rendre nulles, d’une quelconque façon, la procédure ? Le grief de diffamation publique, commis sur le territoire national entre le 27 février 2019… Continue reading
-
Quand porter plainte en dénonciation calomnieuse ?
Il n’est pas rare d’entendre des personnalités médiatiques annoncer porter plainte pour dénonciation calomnieuse, sitôt qu’elles apprennent qu’elles sont poursuivies… Pourtant, l’article 226-11 du code pénal dispose que : « Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l’auteur de la dénonciation qu’après… Continue reading
-
Pas d’autre délai que la prescription pour contester une plainte classée sans suite
Information vérifiée au 3939 : il n’existe pas d’autre délai pour contester le classement d’une plainte, que la prescription de l’action publique (de manière générale et sauf exceptions, un an pour les contraventions, six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes, suivant la commission des faits). C’est à dire que vous pouvez… Continue reading
3939, action publique, avis de classement, avis de classement sans suite, Code de procédure pénale, contester une plainte classée sans suite, CPP, délai de prescription, délai pour contester, délai pour contester un avis de classement, délai pour contester une plainte classée sans suite, interruption du délai de prescription, parquet, prescription, Procureur, Procureur général, suspension du délai de prescription
LE SAVINIEN TAQUIN 