prescription
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Droit : pour une diffamation non publique par écrit, le délai de prescription commence à la réception de l’écrit par son destinataire
« En matière de diffamation non publique commise au moyen d’un écrit, le point de départ du délai de prescription est déterminé par la date à laquelle l’écrit est parvenu à son destinataire, quand bien même les propos litigieux auraient visé un tiers et que ce tiers n’en aurait eu connaissance que postérieurement. » (Cour… Continue reading
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Droit de la presse : j’essaie de faire valoir qu’il ne peut pas y avoir de prescription après le réquisitoire introductif.
Dans une affaire, pour deux copains, élus municipaux, aux prises avec leur maire ; que j’accompagne dans leurs procédures judiciaires. Lequel maire, lui, au moins, a réussi à devenir avocat (poke Alexis TEILLET)… Ils ont porté plainte pour diffamation, en se constituant partie civile. Le ministère public a pris un réquisitoire introductif. Puis plus rien… Continue reading
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En droit de la presse, le délai d’appel est de dix jours (appel principal)
Le droit de la presse connaît de nombreuses dérogations au droit commun en matière de délais. Pour n’en citer que quelques unes : une prescription de trois mois / un an pour les délits de presse, contre six ans en droit commun ; au moins vingt jours francs entre la citation et l’audience, contre dix… Continue reading
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Affaire ROUILLER-FORSANS : Olivier VAGNEUX est convoqué pour un interrogatoire préalable à sa mise en examen (sauf s’il y a prescription)
Me faut-il déjà préparer la requête en annulation, et la demande de démise en examen, au vu des deux énormités inscrites dans la convocation de la juge d’instruction, si toutefois celles-ci pouvaient rendre nulles, d’une quelconque façon, la procédure ? Le grief de diffamation publique, commis sur le territoire national entre le 27 février 2019… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 