CADA
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Je porte plainte et me constitue partie civile contre Lamia BENSARSA REDA et Alexis TEILLET pour les crimes de « faux commis dans une écriture publique ou authentique », et usages desdits faux [convention de partenariat des polices municipales de Savigny et de Juvisy]
![Je porte plainte et me constitue partie civile contre Lamia BENSARSA REDA et Alexis TEILLET pour les crimes de « faux commis dans une écriture publique ou authentique », et usages desdits faux [convention de partenariat des polices municipales de Savigny et de Juvisy]](https://vagneux.fr/wp-content/uploads/2022/07/img2324_bandeau.jpg?w=1024)
Fun fact : commettre un « faux en écriture publique ou authentique », lorsque l’on est une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, est un CRIME ! Ils ont tous plongé dans la sauce, et moi, je viens maintenant pour touiller (la marmite, à peine frémissante !) Je comprends ainsi… Continue reading
abus d’autorité, Alexis TEILLET, CADA, Conseil municipal, constitution de partie civile, convention de mise en commun, convention de mutualisation, convention de partenariat, convention de partenariat des polices municipales, conventions de mutualisation de la police municipale, crime, crime de faux en écriture publique ou authentique, criminel, diffamation publique, faux, faux en écriture authentique, faux en écriture publique, faux en écriture publique ou authentique, Grand-Vaux, habilitation, incompétence ratione temporis, Jordan HAYÈRE, Juvisy-sur-Orge, Lamia BENSARSA REDA, Olivier VAGNEUX, ordres illégaux, plainte avec constitution de partie civile, plainte en diffamation, PM, Police municipale, Prés-saint-Martin, Procureur de la République, rétroactivement, renseignement, Robin REDA, Sandra ALVES, SAVIGNY-SUR-ORGE, Savigny/Juvisy, usage de faux -
Ma requête pour obtenir la communication de la fiche de poste et du bulletin de salaire d’Alexis TEILLET, directeur de cabinet de Lamia REDA
Cette requête a été enregistrée le vendredi 25 mars 2022 sous le numéro d’instance 2202370 par le greffe du Tribunal administratif de Versailles. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES RECOURS CONTENTIEUX REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE À l’attention de Madame ou Monsieur le Président délégué du TA *** POUR : Monsieur Olivier VAGNEUX, demeurant sis 75, rue du Bicentenaire… Continue reading
Alexis TEILLET, Alexis TEILLET directeur de cabinet Juvisy, avis CADA, bulletin de salaire, CADA, Code des relations entre le public et l’administration, Commission d’accès aux documents administratifs, Contentieux, CRPA, directeur de cabinet, documents administratifs, fiche de poste, Juvosy-sur-Orge, Lamia REDA, Olivier VAGNEUX, recours contentieux, SAVIGNY-SUR-ORGE, Tribunal administratif de Versailles -
Le délai prescrit à l’article R. 343-1 du CRPA est un délai non franc / le délai de saisine de la CADA n’est pas un délai franc
Nous poursuivons dans l’exploration de la nature des différents délais en matière de contentieux de la communication des documents administratifs, avec aujourd’hui, le délai de saisine de la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs), prescrit à l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Apparemment, ma question à la CADA… Continue reading
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Le délai d’un mois prescrit à l’article R. 311-13 du CRPA (R*311-12 du CRPA) n’est pas un délai franc / le délai d’un mois imparti à l’administration pour répondre à une demande de communication est un délai non-franc
Le droit administratif jongle allègrement entre délais francs et non-francs et il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver. Ainsi, si le délai de recours contre une décision confirmative de rejet d’une demande de communication est un délai franc, tel n’est pas le cas du délai imparti à l’administration pour répondre à une demande de… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 