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Municipale partielle 2021 à Savigny-sur-Orge : Olivier VAGNEUX n’a pas fait appel devant le Conseil d’État
J’avais jusqu’au vendredi 8 juillet 2022 à 23 heures 59 pour relever appel du jugement, rendu le 7 juin 2022, par le Tribunal administratif de Versailles, rejetant ma protestation électorale demandant l’annulation de l’élection municipale partielle à Savigny-sur-Orge des 5 et 12 décembre 2021. Mais pourtant, je ne l’ai pas fait ! Explications… Savez-vous pourquoi… Continue reading
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Droit : c’est la date du cachet postal qui faut courir le délai d’appel contre une ordonnance de juge d’instruction (article 186 du code de procédure pénale)
En droit, l’article 186 du code de procédure pénale fixe un délai de dix jours, à compter de la notification, pour relever appel d’une ordonnance rendue par un juge d’instruction. Mais ici, le mot de « notification » n’est pas à comprendre au sens du jour de la réception du courrier, mais au jour de… Continue reading
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Annulation des élections municipales 2020 à Savigny-sur-Orge : ma réponse au moyen d’ordre public (version juriste)
Globalement, j’ai répondu que je ne pouvais pas être défendeur parce que j’avais démissionné du Conseil municipal. Et sinon qu’aucune loi ne m’interdisait d’être défendeur et intervenant en requête. J’ai donc conclu que le moyen manquait en droit et j’ai demandé qu’il soit écarté. Ils apprécieront… Et puis j’ai trouvé une super jurisprudence, mais qui… Continue reading
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Vos questions : QUAND seront jugés les recours en annulation des élections municipales 2020 à Savigny-sur-Orge ?
Une réponse franche : on ne sait pas. En effet, l’affaire peut se terminer devant le Conseil d’État, qui pour autant, qu’il est tenu de la juger dans un délai de trois mois, lequel n’est pas un délai de rigueur, peut prendre le temps qu’il veut. Le record étant un arrêt intervenu vingt-et-un mois après… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 