première instance

Une réponse franche : on ne sait pas.  En effet, l’affaire peut se terminer devant le Conseil d’État, qui pour autant, qu’il est tenu de la juger dans un délai de trois mois, lequel n’est pas un délai de rigueur, peut prendre le temps qu’il veut. Le record étant un arrêt intervenu vingt-et-un mois après… Continue reading