DROIT
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Attention ! Il n’est plus possible de citer une personne contre laquelle une plainte avec constitution de partie civile a débouché sur un non-lieu !!!
Une partie civile qui s’est constituée contre personne dénommée d’un chef d’infraction n’ayant pas donné lieu à poursuite, est irrecevable à exercer des poursuites pénales de ce même chef, par citation directe contre cette même personne, pour des faits contenus dans la plainte initiale. (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 avril 2017, no 16-83.788) Mais… Continue reading
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À savoir : le recours hiérarchique contre un permis de construire (autorisation d’urbanisme) accordé par un maire s’accomplit devant le ministre chargé de l’urbanisme
Le savez-vous ? Lorsqu’un maire accorde un permis de construire, il le fait en tant qu’agent de l’État, et non pas comme exécutif de la commune. De fait, son responsable hiérarchique n’est pas le préfet du département mais le ministre chargé de l’urbanisme. C’est donc au ministre qu’il faut écrire pour contester une autorisation d’urbanisme… Continue reading
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Droit de proposition des élus municipaux : quand les juges du TA de Versailles ne respectent pas la jurisprudence des juges de la CAA de Marseille…
À l’heure du bilan, je n’aurais pas nécessairement obtenu beaucoup de victoires politiques, mais j’aurais certainement fait avancer le droit, en forçant des juges à prendre des positions, qui seront ensuite confirmées ou infirmées, et feront jurisprudences. Un de mes grands combats se trouve être le droit de proposition (de délibération) des élus municipaux. Ce… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 