DROIT
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Droit CADA : il est possible de redemander un même document, même après avoir laissé passer les délais contentieux d’une précédente demande
Bon à savoir ! Il est possible de réitérer une demande d’accès à un document administratif que l’on aurait négligé. En effet, dans un arrêt de section no 04258 du 11 janvier 1978, les juges du Conseil d’État ont jugé que le droit de demander communication pouvant être exercé à tout moment, « le rejet… Continue reading
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Protection fonctionnelle pour prise illégale d’intérêts : le rapporteur public du TA de Versailles conclut que c’est possible !
Par un arrêt du 8 mars 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a fermé la possibilité pour un élu poursuivi pour des faits de prise illégale d’intérêts d’obtenir une protection fonctionnelle. Mais ce 6 janvier 2026, un rapporteur public du Tribunal administratif de Versailles conclut que tout dépendrait finalement de l’affaire de… Continue reading
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Le Tribunal administratif de Versailles juge que le total HT, les taux de TVA et les montants de TVA des factures de propagande électorale sont communicables
C’est ce matin du 4 décembre 2025 que la Préfecture de l’Essonne a exécuté ce jugement du 20 novembre 2025, par laquelle je l’ai fait condamnée. À retenir : les quantités sur les factures de propagande électorale ne sont pas communicables. Mais le total HT, le taux de TVA et les montants de TVA sont… Continue reading
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Corrigendum : il n’est pas possible de demander la révision d’une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel
Contrairement à ce que j’ai pu écrire dans un article, de fait dépublié, il n’est pas possible de solliciter la révision d’un jugement de tribunal administratif ou d’un arrêt de cour administrative d’appel. En effet, le Conseil d’État, réuni en section, a jugé, dans un arrêt no 331346 du 16 mai 2012 que : Considérant… Continue reading