DROIT
-
Jurisprudence utile : la méconnaissance du droit d’amendement des élus, lorsqu’elle est constituée, n’est pas danthonysable
Ainsi en a jugé le Conseil d’État, dans un arrêt du 6 mai 2015, no 384877, qui a considéré que l’irrégularité prise de la méconnaissance du droit d’amendement d’un élu privait son auteur d’une garantie et était de nature à exercer une influence sur le sens de la délibération attaquée. Mais à bien y regarder… Continue reading
-
Bon à savoir : il est possible de demander une aide juridictionnelle directement à la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles
Même si son site internet écrit le contraire, il est bien possible de déposer une demande d’aide juridictionnelle (AJ) directement au siège de la cour administrative d’appel de Versailles, sans besoin d’aller au tribunal judiciaire de Versailles pour cela. Il se trouve que je devais déposer un dossier AJ pour Paris, et qu’on m’a dit… Continue reading
-
Le Tribunal administratif de Versailles juge qu’un maire peut renouveler l’adhésion à une association dont la commune est membre au-delà de la durée expressément prévue par le conseil municipal
Il s’entend dans la situation dans laquelle le maire a reçu habilitation pour renouveler l’adhésion aux associations dont la commune est membre. Dans cette affaire, je soulevais que la volonté du conseil municipal, élu au suffrage universel direct, de n’adhérer à une association expressément que pour un an, l’emportait sur la capacité du maire, élu… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 