DROIT
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Vos questions : est-ce qu’un maire a le droit de personnellement distribuer des colis de Noël aux habitants l’année pré-électorale ?
Vous me demandez si un maire peut personnellement distribuer des colis de Noël aux habitants l’année précédant les élections. En effet, aux termes de l’article L. 106 du code électoral : « Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d’emplois publics ou privés ou… Continue reading
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Un acte règlementaire peut devenir exécutoire le jour même de sa transmission au contrôle de légalité s’il le prévoit
Il s’agit d’une jurisprudence de section du Conseil d’État du 30 septembre 1988, requête no 85099. On la trouve encore autrement rédigée ainsi : « La date de l’entrée en vigueur d’un acte qui doit obligatoirement être transmis au contrôle de légalité est la date de réception de l’acte par le représentant de l’État. »… Continue reading
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Bon à savoir : l’urbanisme transitoire ferait l’objet d’une compétence distincte et autonome en matière de ZAC
Ma commune a conclu un marché pour réaliser des (inutiles) études d’urbanisme transitoire dans le cadre d’une ZAC. Mais la compétence ZAC ayant été transférée à l’EPT (Établissement public territorial), j’avais déféré le marché, en soulevant l’incompétence du maire pour agir sur cette compétence transférée (me semblait-il de plein droit – articles L. 5219-5, L.… Continue reading
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Le Tribunal administratif de Versailles juge qu’un maire a le droit d’interrompre la publication du magazine municipal avant les élections
Nous allons maintenant voir ce que va en dire le Conseil d’État, devant lequel je soulève notamment l’omission de statuer sur mon second moyen pris du détournement de pouvoir, qui était quand même un peu le cœur de mon recours. Subtilement, je ne critiquais pas par elle-même la décision d’arrêter la publication du magazine municipal… Continue reading