DROIT
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Droit administratif : le délai de pourvoi en cassation, prévu à l’article R. 821-1 du code de justice administrative, est un délai franc
Pour mémoire, un délai franc est un délai qui expire le lendemain de son échéance. En réalité, parce qu’il commence à courir le lendemain de sa naissance. En droit administratif, les délais sont francs par défaut (« sauf textes contraires »). S’agissant du délai de pourvoi en cassation, prévu à l’article R. 821-1 du code… Continue reading
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Comment se déroule un conseil de discipline d’un agent de la fonction publique au CDG/CIG ?
Je vous raconte comment se déroule un conseil de discipline d’un fonctionnaire. Il faut d’abord connaître que vous êtes convoqué pour une certaine heure, mais qu’il est aussi possible que vous ne soyez pas seul à passer, ou que le conseil vous entende avec retard, beaucoup de retard. Vous pouvez venir seul ou avec vos… Continue reading
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Droit électoral : il n’est pas possible de contester l’enregistrement d’une candidature irrégulière par le préfet [Réponse vérifiée par le Ministère de l’Intérieur]
![Droit électoral : il n’est pas possible de contester l’enregistrement d’une candidature irrégulière par le préfet [Réponse vérifiée par le Ministère de l’Intérieur]](https://vagneux.fr/wp-content/uploads/2026/01/elections_recours-preelectoral.jpg)
Admettons l’enregistrement par la préfecture d’une liste qui compte un candidat inéligible dans ses rangs, ce dont la préfecture ne s’est pas rendue compte. Il ne sera pas possible de le contester en amont, en tant que la loi ne l’a pas prévu ; ni la jurisprudence à ce jour. Il faudra donc attendre la… Continue reading
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Olivier VAGNEUX obtient, pour un client, un avis de sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions réduit de quinze à huit jours [FPT]
![Olivier VAGNEUX obtient, pour un client, un avis de sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions réduit de quinze à huit jours [FPT]](https://vagneux.fr/wp-content/uploads/2026/01/cig_220126_convoc.jpg)
La maire de Chilly-Mazarin a déféré un de ses responsables de service devant le conseil de discipline des agents fonctionnaires des collectivités locales, siégeant au centre interdépartemental de gestion de la Grande couronne. Elle requérait un avis sur une sanction de deuxième groupe : une exclusion temporaire de fonctions d’une durée de quinze jours. Engagé… Continue reading