DROIT
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Finances locales : il est normal de trouver des montants HT inscrits dans les maquettes budgétaires des collectivités territoriales
Pour tous les articles/comptes budgétaires qui commencent par 6 ou par 7 ; et la TVA se retrouve ensuite retraitée à part sur le compte 44566 si c’est une dépense et 44571 si c’est une recette. Je ne comprenais pas pourquoi il y avait des dépenses HT dans le budget communal, même si je me… Continue reading
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Droit : l’article 57 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 n’est pas prescrit à peine de nullité, et ne constitue donc pas une exception
En droit, l’article 57 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse, dispose que : « Le tribunal correctionnel et le tribunal de police seront tenus de statuer au fond dans le délai maximum d’un mois à compter de la date de la première audience. » Mais ce… Continue reading
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Le Tribunal administratif de Versailles juge que la police municipale peut valablement entrer dans une résidence privée pour y porter des plis, même en l’absence d’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires
D’après l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, une police municipale ne peut pas rentrer dans une résidence privée sans avoir obtenu l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Le Conseil constitutionnel l’a d’ailleurs expressément réaffirmé dans son commentaire de sa décision n° 2023-1059 QPC du… Continue reading
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Le Tribunal administratif de Versailles juge qu’un maire peut légalement ne pas intégrer les corrections au procès-verbal approuvées par le conseil municipal !!!
Au droit de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance précédente lors de la séance qui suit. Le règlement intérieur du conseil municipal de Savigny-sur-Orge (Essonne) permet aux élus d’intervenir à ce moment pour demander des corrections dans la transcription de leur intervention. Lors… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 