conseil de discipline
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Comment se déroule un conseil de discipline d’un agent de la fonction publique au CDG/CIG ?
Je vous raconte comment se déroule un conseil de discipline d’un fonctionnaire. Il faut d’abord connaître que vous êtes convoqué pour une certaine heure, mais qu’il est aussi possible que vous ne soyez pas seul à passer, ou que le conseil vous entende avec retard, beaucoup de retard. Vous pouvez venir seul ou avec vos… Continue reading
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Le délai de deux mois imparti à la commission de discipline du CDG/CIG pour statuer n’est pas prescrit à peine de nullité (article 13 du décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux)
L’article 13 du décret no 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires public territoriaux dispose que : « Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai de deux mois à compter du jour où il a été saisi par l’autorité territoriale. » Un de mes clients, connaissant… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 