droit de la fonction publique
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Le délai de deux mois imparti à la commission de discipline du CDG/CIG pour statuer n’est pas prescrit à peine de nullité (article 13 du décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux)
L’article 13 du décret no 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires public territoriaux dispose que : « Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai de deux mois à compter du jour où il a été saisi par l’autorité territoriale. » Un de mes clients, connaissant… Continue reading
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Olivier VAGNEUX choisi comme défenseur par des agents municipaux (d’une autre commune) pour les assister en commission de discipline !
Ce sont des fonctionnaires qui m’ont contacté, après que des agents communaux de Savigny, que je ne connais même pas personnellement, et qui donc ne me détestent visiblement pas encore tous, leur ont dit, en substance, qu’ils avaient dans leur commune « un fou qui faisait chier tout le monde mais qui touchait sa bille… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 