nullité
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Le délai de deux mois imparti à la commission de discipline du CDG/CIG pour statuer n’est pas prescrit à peine de nullité (article 13 du décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux)
L’article 13 du décret no 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires public territoriaux dispose que : « Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai de deux mois à compter du jour où il a été saisi par l’autorité territoriale. » Un de mes clients, connaissant… Continue reading
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Savigny-sur-Orge : Alexis TEILLET s’apprête à acheter le cinéma l’Excelsior, hors des conditions qui l’y ont habilité…
Cette fois, ce ne sera plus une procédure administrative mais une procédure judiciaire de recours en nullité contre un contrat de droit privé, accomplie au droit de l’article 2224 du code civil. L’avocat est obligatoire, mais l’action peut s’exercer dans un délai de cinq ans. TEILLET est juste stupide de ne pas vouloir comprendre qu’à… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 