LE SAVINIEN TAQUIN
Le libre journal d'Olivier VAGNEUX · 06.51.82.18.70 · olivier@vagneux.fr
« J’aime tous les sports de chambre (administrative, correctionnelle, criminelle… et bien sûr de chambre à coucher… ¯\_(ツ)_/¯) »
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Étiquette : nullité
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Le délai de deux mois imparti à la commission de discipline du CDG/CIG pour statuer n’est pas prescrit à peine de nullité (article 13 du décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux)
L’article 13 du décret no 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires public territoriaux dispose que : « Le conseil de discipline doit se…
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Savigny-sur-Orge : Alexis TEILLET s’apprête à acheter le cinéma l’Excelsior, hors des conditions qui l’y ont habilité…
Cette fois, ce ne sera plus une procédure administrative mais une procédure judiciaire de recours en nullité contre un contrat de droit privé, accomplie au droit de l’article 2224 du…
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