Publié par Cette fois, ce ne sera plus une procédure administrative mais une procédure judiciaire de recours en nullité contre un contrat de droit privé, accomplie au droit de l’article 2224 du code civil.
L’avocat est obligatoire, mais l’action peut s’exercer dans un délai de cinq ans.
TEILLET est juste stupide de ne pas vouloir comprendre qu’à partir du moment où le Conseil municipal a voté 1 150 000 € pour les parcelles AB 9 à AB 12, il ne peut pas décider soudainement, sans modifier la délibération, de dépenser 1 175 000 € de la manière suivante : 1 100 000 € pour lesdites parcelles, moins les lots C6 à C10 de la parcelle AB 12, et 75 000 € pour les lots C6 à C10 de la parcelle AB 12.
Et je suis personnellement étonné que le notaire laisse passer cela !
Bref, là où il va être piégé, est qu’il n’aura pas le droit de mettre plus que 50 000 € pour l’achat des boxes C6 à C10, sauf alors à modifier l’acte d’habilitation a posteriori ; ce qui équivaudra à la commission d’un délit. Et puis cela trahit aussi ce qu’il pense de la souveraineté du Conseil municipal…
Vous l’avez deviné, j’ai perdu mon référé conservatoire.
Mais au moins, le préfet est maintenant informé.
Pour rappel des faits,
Le 24 mars 2022, le Conseil municipal habilitait le maire à dépenser 1 150 000 € pour acheter 1178 m² composés des parcelles AB 9 à AB 12.
Contrairement à ce que soutien TEILLET, ce n’est ni une autorisation maximum sur le prix et sur l’objet ; c’est un tout indissociable. C’est la base du droit des contrats.
Le 24 octobre 2022, six mois après, la Commune se rendait compte que la parcelle AB 12 n’appartenait pas qu’aux propriétaires du cinéma, et le maire décidait, sans que la délibération ne soit ensuite approuvée puisqu’elle a été retirée, qu’il allait mettre 1 100 000 € pour les parcelles et 75 000 € pour le reste de la parcelle AB 12, soit 1 175 000 €.
C’est juste illégal !
παρρησία 