DROIT
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En droit de l’urbanisme, et par exception, l’absence d’accusé de réception au recours gracieux (des tiers), ou l’absence de mention des voies et délais de recours, n’emporte pas l’inopposabilité des délais de recours
Ce principe est plus généralement applicable aux tiers, c’est-à-dire aux personnes qui ne bénéficient pas personnellement de la décision ; typiquement, un voisin dans une affaire d’urbanisme. On m’interpelle sur les conséquences de l’omission par l’administration des mentions des voies et délais de recours dans un accusé de réception de recours gracieux contre une autorisation… Continue reading
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Droit de suite : que faire si le préfet néglige la demande de déféré préfectoral pour faire retirer un drapeau étranger d’un bâtiment public ?
Deux élus avaient fait appel à mes services début juillet pour faire décrocher le drapeau palestinien de l’hôtel de Ville de leur commune, installé bien avant l’appel du premier secrétaire du parti socialiste de pavoiser les mairies le jour de la reconnaissance de la Palestine par le président de la République. Mais le préfet de… Continue reading
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Le second arrêté anti-mendicité du maire de Savigny-sur-Orge sera jugé le 17 octobre 2025
J’ai fait péter le premier ; et plutôt très facilement, puisqu’ils se sont arrêtés au premier de mes quatre moyens d’annulation. Je pense que je n’aurais pas trop de difficultés pour le deuxième ! Au pire, j’obtiens une annulation partielle, tant la défense de la Commune a été médiocre dans ce dossier… Pour changer… ¯\_(ツ)_/¯… Continue reading
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Intéressant ! Le procureur de la République d’Évry-Courcouronnes considère que c’est le citoyen chargé d’un mandat public qui a été condamné pour la menace de vivisection du maire de Savigny-sur-Orge, renforçant le caractère politique de la condamnation
Je l’avais annoncé : je poursuivrai toute personne qui me présenterait comme coupable de menaces de mort sur la personne du maire de Savigny, à l’issue du jugement du 7 juin 2024 qui m’a condamné pour ces faits, mais dont j’ai fait appel, ce qui emporte que je suis toujours présumé innocent. Au fait, visitez… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 