DROIT
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Des erreurs sur les actes que le tribunal administratif peut enjoindre à corriger ; de la notion d’ « irrégularité à rectifier »
Dans une affaire, je demandais au tribunal administratif d’enjoindre au maire de ma commune de corriger des délibérations dans lesquelles un des 39 élus du conseil municipal avait donné une fausse délégation de vote, donc non valable ; et par suite de retrancher son vote, tout en le déclarant absent. Mais le Tribunal administratif, considérant… Continue reading
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Pas de parité femme/homme obligatoire pour les élections à la CAO et à la CDSP, mais une parité facultative que peut décider l’assemblée délibérante
Vous me demandez si la parité homme/femme est obligatoire pour l’élection des membres de la commission d’appel d’offres (CAO) et/ou de la commission de délégation de service public (CDSP). Je ne trouve aucune disposition législative ou règlementaire qui contraigne au respect de celle-ci. EN REVANCHE ! L’article D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales… Continue reading
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Le rapporteur public du Tribunal administratif de Melun dit communicables les études préalables à la rénovation urbaine de Grand-Vaux et les mandats de dépense pour indemniser Alexis TEILLET à l’EPT GOSB
J’ai une audience prévue ce jeudi 9 avril 2026 à 14 heures 00 au tribunal administratif de Melun pour deux affaires : – la communication des études préalables à la rénovation de Grand-Vaux ; – la communication des mandats de dépenses des indemnités de TEILLET au GOSB. Mais j’ai aussi une audience à la Cour… Continue reading
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La présidente de la Cour administrative d’appel de Versailles juge qu’un maire n’est pas tenu de produire une version corrigée d’un document mensonger (solution implicite)
Au droit de l’article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, les maires sont tenus de produire des états annuels des indemnités perçues par les élus locaux. Mais le maire de ma commune a produit un état annuel complètement loufoque, qui ne portait en plus même pas sur la bonne année. ¯\_(ツ)_/¯ Je lui… Continue reading