DROIT
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Droit : l’article L. 2421-1 du code de la commande publique ne s’applique pas aux missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (pas d’obligation à ce stade de consulter le conseil municipal pour s’assurer de la faisabilité et de l’opportunité du projet)
Réponse confirmée par la cellule d’information juridique aux acheteurs publics de Lyon. L’article L. 2421-1 du code de la commande publique impose au maître d’ouvrage de s’assurer de la faisabilité et de l’opportunité de chaque opération. La jurisprudence financière retient cependant que le maître d’ouvrage ne peut être que le conseil municipal ; et que… Continue reading
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Numérisation de documents administratifs et photocopies de très grands formats : des exemples de tarifs admissibles selon la CADA
Si le droit fixe un maximum pour le coût d’une impression A4 par l’administration à 18 centimes d’euro, il est en revanche silencieux pour les tarifs des impressions plus grand format et les numérisations. En pareil cas, il revient alors à la personne publique de proposer un devis, qu’il est ensuite loisible à tout demandeur… Continue reading
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De l’inutilité des arrêtés anti-mendicité…
Vous êtes plusieurs lecteurs à m’interroger pour savoir, si ce c** de VAGNEUX fait sauter tous les arrêtés anti-mendicité, comment va-t-on pouvoir agir contre les mendiants qui nous font c**** à l’entrée de l’autoroute. Mes bons amis, un arrêté anti-mendicité n’est rien d’autre que de la compol ; un inutile acte de communication politique pour… Continue reading
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Droit de la fonction publique territoriale : un arrêt maladie n’empêche pas l’application d’une sanction disciplinaire
Un de mes clients, agent territorial dans une commune, est accusé d’avoir commis une faute disciplinaire, et il a été sanctionné pour cela, d’une exclusion temporaire de plusieurs jours. La sanction a été prise la première semaine du mois pour une application la dernière semaine du mois. Mais la deuxième semaine du mois, l’agent se… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 