numérisation
-
Numérisation de documents administratifs et photocopies de très grands formats : des exemples de tarifs admissibles selon la CADA
Si le droit fixe un maximum pour le coût d’une impression A4 par l’administration à 18 centimes d’euro, il est en revanche silencieux pour les tarifs des impressions plus grand format et les numérisations. En pareil cas, il revient alors à la personne publique de proposer un devis, qu’il est ensuite loisible à tout demandeur… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 