manœuvre

Vous me demandez si un maire peut personnellement distribuer des colis de Noël aux habitants l’année précédant les élections. En effet, aux termes de l’article L. 106 du code électoral : « Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d’emplois publics ou privés ou… Continue reading