prise ilégale d’intérêts

Par un arrêt du 8 mars 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a fermé la possibilité pour un élu poursuivi pour des faits de prise illégale d’intérêts d’obtenir une protection fonctionnelle. Mais ce 6 janvier 2026, un rapporteur public du Tribunal administratif de Versailles conclut que tout dépendrait finalement de l’affaire de… Continue reading