communicabilité
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Le Tribunal administratif de Versailles juge que le total HT, les taux de TVA et les montants de TVA des factures de propagande électorale sont communicables
C’est ce matin du 4 décembre 2025 que la Préfecture de l’Essonne a exécuté ce jugement du 20 novembre 2025, par laquelle je l’ai fait condamnée. À retenir : les quantités sur les factures de propagande électorale ne sont pas communicables. Mais le total HT, le taux de TVA et les montants de TVA sont… Continue reading
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