DROIT
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Droit de suite : le juge du Conseil d’État donne enfin une méthode pour calculer les « deux jours ouvrés » de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative (Télérecours citoyens), qui ne sont pas francs
Pour mémoire, l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative dispose que : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation… Continue reading
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Je publie la décision de la CEDH Marine LE PEN c. France (no 20233/25) du 9 juillet 2025
Obtenue en service presse. (Réflexe de journaliste, j’aime bien trouver les sources.) J’ai lu des juristes disant que l’urgence du risque imminent d’atteinte à un droit protégé par la Convention EDH pourrait être caractérisée s’il y avait dissolution et/ou s’il y avait l’élection présidentielle à l’approche. Mais je ne suis personnellement pas convaincu par cette… Continue reading
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Contester l’installation de drapeaux palestiniens (ou israéliens) devant les mairies (et les vœux de soutien et/ou de reconnaissance de l’état de Palestine)
J’ai été saisi par plusieurs élus d’opposition (clients) d’une demande de contestation de l’installation d’un drapeau palestinien sur l’esplanade de leur mairie, ainsi que d’un vœu approuvé par leur conseil municipal, aux termes duquel leur commune reconnaissait l’état palestinien. Nous avons convenu d’exercer une double demande de déféré préfectoral, sur le fondement des dispositions de… Continue reading
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Vos questions : faut-il joindre une copie intégrale du texte du recours pour la notification prévue à l’article R*600-1 du code de l’urbanisme ?
Un client, qui s’est un peu lâché dans son recours d’urbanisme contre son voisin, me demande s’il est obligé de lui transmettre copie intégrale de ce recours, avec la notification prévue à l’article R*600-1 du code de l’urbanisme (ou si une simple lettre d’information du recours suffit). La réponse est négative ; il n’est pas… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 