DROIT
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Faut-il signer l’attestation de reconnaissance de fraude à l’examen du code de la route ?
Un client a reçu un message du Bureau éducation routière de la préfecture de son département de résidence aux termes duquel on l’informe qu’il existe un doute sérieux sur le fait qu’il ait personnellement passé l’examen du code de la route. Il me demande s’il doit reconnaître les faits et signer l’attestation qu’on lui propose.… Continue reading
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Un avis préalable à la mise en examen peut être annulé par une requête en nullité
La semaine dernière, j’écrivais à un juge d’instruction pour m’enquérir de l’avancement d’une affaire, afin qu’il n’y ait pas de prescription de l’action publique du fait de son inaction. Et je lui annonçais que j’allais de toute façon commettre une demande d’acte pour interrompre la prescription, en prévention de tout risque d’annulation de l’un de… Continue reading
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Police municipale : je conteste le conditionnement de la part variable de l’ISFE à la réalisation de l’entretien professionnel annuel
Alexis TEILLET, maire de Savigny, aime tellement sa police municipale que si jamais il peut ne pas leur verser une prime… Et puis, la Police municipale de Savigny, elle aime tellement Alexis TEILLET qu’elle ferme bien sa gueule sur le versement de cette prime. Mort de rire, les policiers municipaux de Savigny-sur-Orge, ils veulent te… Continue reading
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Vos questions : une délibération est bien un acte administratif unilatéral
Vous me demandez si la délibération d’un conseil municipal est un acte administratif unilatéral (parce qu’il n’est pas pris que par une seule personne). La réponse est OUI. En droit administratif, on distingue traditionnellement les contrats (négociés entre les parties) des actes administratifs unilatéraux (par lesquels l’administration impose une règle à un ou des administrés).… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 