fraude à l’examen du code de la route
-
Faut-il signer l’attestation de reconnaissance de fraude à l’examen du code de la route ?

Un client a reçu un message du Bureau éducation routière de la préfecture de son département de résidence aux termes duquel on l’informe qu’il existe un doute sérieux sur le fait qu’il ait personnellement passé l’examen du code de la route. Il me demande s’il doit reconnaître les faits et signer l’attestation qu’on lui propose.… Continue reading
