parquet
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Pas d’autre délai que la prescription pour contester une plainte classée sans suite
Information vérifiée au 3939 : il n’existe pas d’autre délai pour contester le classement d’une plainte, que la prescription de l’action publique (de manière générale et sauf exceptions, un an pour les contraventions, six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes, suivant la commission des faits). C’est à dire que vous pouvez… Continue reading
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Depuis quand un « simple témoin » peut-il avoir accès au dossier de l’enquête et de l’instruction ?
Monsieur le Procureur Tribunal de grande instance d’Évry 9, rue des Mazières 91012 Évry cedex Objet : Secret de l’enquête et secret de l’instruction dans l’affaire référencée n°16111000102 par le Parquet Lettre suivie n°1K 012 486 2031 9 Savigny-sur-Orge, le 21 juillet 2017 Monsieur le Procureur, L’article 11 alinéa 1 du Code de procédure pénale (CPP)… Continue reading
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La Procureure générale accuse réception de deux de mes contestations de plainte contre Éric MEHLHORN
Quelques nouvelles de mes plaintes… Courrier de ce samedi 18 mars 2017. Deux enveloppes blanches marquées d’un symbole de balance et de la mention « Cour d’appel de Paris – Parquet général ». À l’intérieur, deux courriers datés du 14 mars 2017 accusant réception de deux de mes contestations de plaintes : celle pour entrave au fonctionnement… Continue reading
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Éditorial : Notre monde si manichéen…
Toutes les semaines, je publie un éditorial de ce que j’ai vu dans l’actualité. Ce que j’ai aimé et ce que je n’ai pas aimé. La manière dont l’info a été traitée ou celle dont les gens l’ont ressenti. Bonne lecture ! La semaine écoulée du 14 au 20 juillet 2014 fut bien morne. Guerres,… Continue reading
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LE SAVINIEN TAQUIN 