droit d’amendement
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Jurisprudence utile : la méconnaissance du droit d’amendement des élus, lorsqu’elle est constituée, n’est pas danthonysable
Ainsi en a jugé le Conseil d’État, dans un arrêt du 6 mai 2015, no 384877, qui a considéré que l’irrégularité prise de la méconnaissance du droit d’amendement d’un élu privait son auteur d’une garantie et était de nature à exercer une influence sur le sens de la délibération attaquée. Mais à bien y regarder… Continue reading
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Mes requêtes contre la violation de mon droit d’amendement au Conseil municipal de Savigny-sur-Orge par Alexis TEILLET
Le droit d’amendement, selon le règlement intérieur du Conseil municipal, c’est la faculté donnée aux élus de « modifier ou compléter les projets de délibération » (article 18). Mais à Savigny-sur-Orge, le maire Alexis TEILLET ne veut pas qu’on rectifie, au moyen d’amendements, les erreurs matérielles, de son incompétente administration, parce que cela fait tache… Continue reading
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Pour quels motifs juridiques vais-je déférer au Tribunal administratif la convention du projet de renouvellement urbain de Grand-Vaux !
Comme vous ne le savez sûrement pas, la délibération relative à l’approbation de la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Grand-Vaux que le Conseil municipal a adopté ce mardi 12 juillet 2022, dans une incompréhensible précipitation puisque les autres acteurs ne l’adopteront pas avant septembre 2022, est insusceptible de recours. Il me faudra… Continue reading
absence de débat, annulation, écoles, classes, débat, défaut d’information des élus du Conseil municipal, droit d’amendement, erreur de droit, erreur de fait, erreur manifeste d’appréciation, gare, gauchisme, géothermie, Grand-Val, Grand-Vaux, insécurité, insincère, insincérité, insuffisance de motivation, légalité externe, légalité interne, Notre dame d’espérance, NPNRU, parking, PLIE, projet de renouvellement de Grand-Vaux, résidentialisation, rectification, SAVIGNY-SUR-ORGE, SDRIF, SRHH, stationnement, TA, Tribunal administratif, vice de procédure, violation du droit d’amendement -
Petite mise au point auprès d’Alexis TEILLET sur le droit d’amendement des élus municipaux
Courrier surréaliste reçu ce jour en recommandé du maire de Savigny-sur-Orge, parce qu’il y a une telle dissonance cognitive à la mairie qu’ils n’ont toujours pas compris le document d’autorisation que je leur ai signé le 17 décembre 2021 par lequel je m’oppose expressément à la communication dématérialisée des seuls documents du Conseil municipal. Pas… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 